Directive de pratique sur les conférences téléphoniques relatives à la cause

(Available in English)

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) peut organiser une conférence téléphonique relative à la cause (CTRC) avant le début d’une audience. Lorsque le Tribunal décide d’organiser une CTRC, le greffier envoie un avis aux parties. L’avis présente des renseignements et des directives concernant la date et l’heure de la CTRC, les questions qui seront abordées lors de la CTRC et tout document ou autre renseignement qui doit être communiqué aux parties avant la CTRC.

Lors de la CTRC, l’arbitre désigné peut :

• aborder les questions préliminaires ou procédurales;
• décrire le déroulement de l’instance;
• le cas échéant :
  • limiter les questions à trancher lors de l’audience,
  • limiter les preuves à présenter et les témoins à appeler à l’audience,
  • aborder la possibilité d’une médiation ou d’un arbitrage lors de l’audience ou avant celle-ci;
• traiter toute autre question susceptible de favoriser le règlement équitable, juste et expéditif de la requête.

Lors de la CTRC, l’arbitre peut rendre des décisions orales ou écrites, sans motifs détaillés, sur toute question préliminaire ou procédurale soulevée par les parties.

Si une question préliminaire ou procédurale aurait pu être soulevée par une partie avant ou au moment de la CTRC mais ne l’a pas été, l'arbitre peut refuser à la partie la possibilité de soulever cette question ultérieurement ou lors de l'audience.

Avec le consentement des parties, l’arbitre peut entamer des discussions de médiation ou d’arbitrage avec les parties lors de la CTRC ou par la suite.

Si une partie qui a reçu la convocation à la CTRC ne se présente pas, la CTRC peut se dérouler en son absence et toute décision rendue pendant la CTRC étant contraignante pour toutes les parties, même si elles n’étaient présentes.

Si le requérant ne se présente pas à la CTRC, la Requête peut être rejetée pour cause d’abandon.